Version en date du 6 juin 2023
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Au sein des présentes Conditions Générales d’utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante, qu’ils soient au singulier ou au pluriel :
Application
Désigne l’application mobile Groupama Stadium, conçue, développée et exploitée par l’Olympique Lyonnais et son sous-traitant Coexya. Elle est téléchargeable sur la plateforme de téléchargement d’applications pour téléphones mobiles Windows 10 Mobile, Android et iOS.
CGU
Désigne les présences Conditions Générales d’Utilisation de l’Application.
Évènement
Désigne toute manifestation publique de quelque nature que ce soit notamment sportive, récréative ou culturelle (par exemple match de football, concert, spectacle…) se déroulant au sein du Site.
Olympique Lyonnais
Désigne l’éditeur de l’Application, la société Eagle Football Group, société anonyme à conseil d’administration, au capital social de 88 366 362,80 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 421 577 495, dont le siège social est situé 10, avenue Simone Veil – 69150 DÉCINES.
Compte Utilisateur
Désigne le compte crée par l’Utilisateur et nécessaire pour pouvoir activer les Services.
Utilisateur
Désigne tout Internaute qui est titulaire d’un Compte Utilisateur sur l’Application.
Internaute
Désigne toute personne physique qui télécharge et consulte l’Application.
Site
Désigne ensemble (i) le Stade, (ii) l’Aréna et (iii) le Pôle de Loisir situés au 10 avenue Simone Veil – 69150 Décines-Charpieu.
Service
Désigne l’ensemble des contenus payants ou gratuits proposés sur l’Application aux Internautes. Ils peuvent notamment inclure les contenus suivants :
ARTICLE 2 – OBJET ET MODIFICATION DES CGU
L’Application offre à chaque Internaute l’accès à plusieurs Services gratuits ou payants. Les présentes CGU ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation de l’Application ainsi que celles de leurs Services par l’Internaute.
L’Internaute a également accès via la rubrique ‘Mentions Légales’ aux mentions légales sur l’éditeur de l’Application.
En accédant et en utilisant l’Application, l’Internaute accepte et s’engage à respecter les présentes CGU. L’utilisation de l’Application entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes.
L’Olympique Lyonnais se réserve à tout moment la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes CGU à tout moment et sans notification préalable.
En cas de modification, il sera fait référence aux CGU en vigueur pendant l’utilisation de l’Application.
Aussi, l’internaute est invité à consulter régulièrement les CGU afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.
ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ACCÈS AUX SERVICES
3.1. Conditions relatives aux Internautes
3.1.1 Age des Internautes
L’accès aux Services est en principe réservé aux personnes majeures.
Toute utilisation de l’Application par une personne mineure est effectuée sous l’entière responsabilité de l’ensemble des titulaires de l’autorité parentale la concernant, qui seront garants du respect des CGU.
3.1.2 Compte Utilisateur
L’utilisation de certains Services de l’Application nécessite la création d’un Compte utilisateur sur l’Application.
Si l’Internaute est déjà inscrit dans la base client Olympique Lyonnais, il renseigne les champs prévus à cet effet sur l’Application en indiquant ses identifiants et mot de passe, lesquels lui sont strictement personnels.
Dans le cas contraire, l’Internaute devra préalablement remplir un formulaire d’inscription, en renseignant les champs obligatoires prévus à cet effet. L’Olympique Lyonnais recommande vivement de choisir un mot de passe fort, comportant au minimum 3 jeux de caractères (majuscules, minuscules et chiffres), d’une longueur minimale de 8 caractères, et de ne transmettre ce mot de passe à aucun tiers, et ce quel qu’en soit le motif.
Tout Utilisateur n’est autorisé à être titulaire que d’un seul Compte utilisateur et une seule Application peut être installée sur son mobile.
L’Utilisateur garantit que les données qu’il communique aux fins de la création de son Compte utilisateur sont conformes à la réalité et exactes.
L’utilisation par l’Utilisateur de son Compte utilisateur est valable pour une durée indéterminée.
L’Olympique Lyonnais se réserve le droit d’y mettre fin à tout moment sans préavis, dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne respecterait pas les présentes CGU.
3.2. Conditions techniques
Afin d’accéder à l’Application, l’Internaute doit disposer d’un accès à Internet haut débit approprié (au moins une connexion 3G sachant qu’il pourra se connecter au Wifi gratuit du Stade à proximité), et d’un terminal mobile (téléphone mobile et/ou tablette) sous système d’exploitation Google Android, Apple iOS ou Microsoft Windows Phone.
Les équipements et moyens matériels permettant l’accès à l’Application sont à la charge exclusive de l’Internaute. Ce dernier prend également à sa charge propre les frais de télécommunication induits pour accéder et consulter l’Application.
L’Internaute doit également s’assurer que son terminal mobile reste chargé : si la batterie s’épuise et que l’Utilisateur ne peut pas l’allumer pour présenter son titre d’accès ou de transport pour un Evènement, ou encore sa contremarque de restauration lorsque cela est demandé, l’Internaute pourra se voir refuser l’accès au Site pour un Évènement commandé.
L’Application est actuellement disponible sur Android, iOS et Windows Phone; les spécifications pour chaque système (et pour tous systèmes supplémentaires sur lesquels l’Olympique Lyonnais pourrait décider de rendre l’Application disponible) peuvent changer. L’Internaute est seul responsable des mises à jour des versions ou sous-versions successives de l’Application.
ARTICLE 4 – TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Sous réserve d’avoir expressément donné son consentement au moment de la collecte des données susvisées, l’Utilisateur est susceptible de recevoir des offres, informations ou newsletters en provenance de l’Olympique Lyonnais et/ou de ses partenaires.
L’Olympique Lyonnais met en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, pris en application des dispositions des articles L. 332-1, R. 332-14 et R. 332-20 du Code du sport, et relatif aux manquements aux présentes CGV ou au Règlement Intérieur. Il est rappelé qu’en vertu des dispositions précitées, « aux fins de contribuer à la sécurité des manifestations sportives, les organisateurs de ces manifestations peuvent refuser ou annuler la délivrance de titres d’accès à ces manifestations ou en refuser l’accès aux personnes qui ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations. A cet effet, les organisateurs peuvent établir un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux manquements énoncés à l’avant-dernier alinéa du présent article, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
Conformément à la loi « Informatique et Liberté » en vigueur et à la règlementation Européenne concernant la protection des données à caractère personnel, l’Utilisateur dispose des droits suivants : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement, droit à la portabilité, droit d’opposition pour motif légitime, droit à la limitation du traitement, droit de retirer son consentement le cas échéant, droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles en cas de décès. Ces demandes s’exercent par courrier électronique à l’adresse dpo@ol.fr ou par courrier postal à l’attention du DPO d’Eagle Football Group, 10 Avenue Simone Veil 69150 Décines Cedex, accompagné d’une copie d’un titre d’identité.
Conformément à la réglementation applicable, les Utilisateurs peuvent s’ils le souhaitent introduire une réclamation auprès de la CNIL selon les modalités précisées sur son site internet www.cnil.fr.
Pour plus d’informations, les Utilisateurs sont invités à prendre connaissance de la charte de protection des données personnelles figurant sur le Site Internet.
ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIES
5.1. Responsabilité et garanties de l’Internaute/Utilisateur
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son Compte Utilisateur ; toute connexion ou transmission de données effectuée en utilisant l’Application sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive.
Si l’Utilisateur a connaissance d’une utilisation non autorisée de son mot de passe et/ou de son Compte Utilisateur, il s’engage à en informer l’Olympique Lyonnais sans délai à l’adresse figurant en tête des présentes.
L’Utilisateur est responsable de la gestion et de la conservation de ses codes d’accès et mots de passe. En conséquence, il appartient à l’Utilisateur de mettre en oeuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation. L’Utilisateur est responsable des conséquences de leur utilisation.
L’Internaute reconnaît que l’utilisation de l’Application se fait à ses risques et périls ; l’Application lui est accessible « en l’état » et en fonction de sa disponibilité. La protection de ses propres données et/ou logiciels lui incombe et il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à les protéger des éventuels virus circulant dans l’Application.
L’Internaute reconnait et accepte que l’Application est fournie au moyen d’Internet, de réseaux mobiles et par conséquent, que des facteurs hors du contrôle raisonnable de l’Olympique Lyonnais peuvent avoir une incidence sur la qualité et la disponibilité de l’Application.
En utilisant l’Application, l’Internaute accepte tous les risques et caractéristiques inhérents à l’utilisation des terminaux mobiles et Internet, en particulier les possibles dysfonctionnements techniques des réseaux Internet et de téléphonie mobile empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement de l’Application, les bugs informatiques, les anomalies et/ou défaillances techniques, les délais de transmission, les pertes de donnée et les risques de piratage.
Par conséquent, l’Olympique Lyonnais ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en ce qui concerne notamment : la disponibilité, l’actualité, la sécurité, et la qualité de tout ou partie de l’Application, de tout logiciel ou application associé ou de tout autre produit, service ou information obtenu via l’Application.
Dans aucun cas, l’Olympique Lyonnais ne sera tenue responsable de pertes ou dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation et/ou du téléchargement de l’Application, ou de l’un quelconque de ses éléments, par l’Internaute.
D’une manière générale, l’Internaute est responsable de l’utilisation de l’Application, de ses actes et doit respecter les présentes CGU en agissant de manière compatible avec l’Application et les législations et réglementations en vigueur.
Toute autre utilisation donne droit à l’Olympique Lyonnais d’agir dans les conditions rappelées à l’article 9 intitulé « Sanctions » ci-dessous.
L’Internaute reconnait enfin avoir la capacité juridique de procéder à tout engagement contractuel lors de l’utilisation de certains Services de l’Application. L’Olympique Lyonnais ne saurait en aucun cas être tenu responsable de l’incapacité de l’Internaute.
5.2. Responsabilité de l’Olympique Lyonnais
Les informations communiquées dans l’Application sont fournies à titre indicatif, elles sont non contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité de l’Olympique Lyonnais. Elles peuvent être modifiées ou mises à jour sans préavis.
Les Services de l’Application sont par principe, à l’exception des Services seulement disponibles en Évènement, accessibles 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de la maintenance de l’Application ou cas de force majeure.
L’Olympique Lyonnais peut restreindre l’accès aux Services de l’Application si la sécurité de leur fonctionnement et le maintien de leur intégrité, rendent ces mesures nécessaires.
L’Olympique Lyonnais n’est tenu qu’à une obligation de moyens dans la continuité des Services. Par conséquent, l’Olympique Lyonnais ne garantit pas que les Services proposés par l’Application seront continus, sans interruption provisoire ou définitive, ou encore sans suspension ou sans erreur.
En outre, toute évolution ou changement de ces Services pourra entraîner une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire de l’Application, laquelle ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de l’Olympique Lyonnais.
De même, l’Olympique Lyonnais se réserve la faculté d’interrompre ou de suspendre une ou plusieurs fonctionnalités du Service, à tout moment et sans préavis, sans avoir à en justifier.
Dans ce cas, la responsabilité de l’Olympique Lyonnais ne pourra être engagée d’aucune manière de ce fait et les Internautes ne pourront prétendre à aucun dédommagement d’aucune sorte.
La responsabilité de l’Olympique Lyonnais ne saurait également être engagée pour :
L’Olympique Lyonnais met tout en oeuvre, dans le cadre d’une obligation de moyen, pour assurer la sécurisation des transferts de données bancaires. L’Olympique Lyonnais ne saurait toutefois être tenu responsable en cas de défaillance dans la sécurisation du transfert des données bancaires de l’Utilisateur.
L’Olympique Lyonnais ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toute utilisation frauduleuse des codes d’accès et mots de passe des Utilisateurs.
La création de liens hypertextes vers l’Application ne peut être faite qu’avec l’autorisation écrite et préalable de l’Olympique Lyonnais. Les liens hypertextes mis en place dans le cadre de l’Application en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de l’Olympique Lyonnais, ceux-ci étant communiqués à titre de commodité pour faciliter l’information du public. En conséquence, la connexion à des pages extérieures à l’Application est aux risques et périls de l’Internaute.
ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’Olympique Lyonnais est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur le contenu de l’Application, sauf mention expresse contraire.
Les présentes CGU n’entrainent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l’Internaute, tant sur la structure que sur le contenu de l’Application, ses Services ainsi que sur celui de l’Application.
Tous les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables. L’ensemble des textes, graphismes, icônes, photographies, plans, logos, vidéos, sons, marques, logiciels, bases de données et extraits de bases de données, et plus généralement l’ensemble des éléments composant l’Application ne peuvent, conformément aux articles L122-4 et L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, faire l’objet d’une quelconque représentation, reproduction, exploitation ou extraction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de l’Olympique Lyonnais.
Le non-respect de cette interdiction constituerait un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. L’Olympique Lyonnais se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté cette interdiction.
Ainsi, chaque Internaute s’engage notamment :
ARTICLE 7 – CONDITIONS PARTICULIERES D’UTILISATION ET/OU CONDITIONS GENERALES DE VENTE
7.1 Géolocalisation
L’utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation de l’Application nécessite le consentement préalable express de l’Internaute à être géolocalisé. Pour cela l’Internaute devra activer, s’il le souhaite, la fonction de géolocalisation directement dans les réglages de son terminal mobile et accepter que l’Application puisse y avoir recours. Cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais, être désactivée ou activée.
Grâce à l’acceptation de la fonction de géolocalisation par GPS du téléphone mobile et de l’Application, l’Internaute peut être guidé lors de recherches d’itinéraires ou de plans.
La désactivation de géolocalisation par l’Application et/ou de la géolocalisation du terminal mobile bloque les services offerts par l’Application qui y sont liés.
7.2. Notifications
L’Application propose une fonctionnalité d’envoi de notifications sur le termine mobile de l’Internaute. L’utilisation de cette fonctionnalité nécessite le consentement préalable expresse de l’Internaute.
Une fois activées, les notifications peuvent être désactivées directement via les paramètres de chaque terminal mobile concerné.
7.3. Rechargement carte cashless
7.3.1 L’Utilisateur a la possibilité de recharger sa carte cashless via l’Application. Le réapprovisionnement de la carte est réalisé exclusivement par le titulaire de la Carte et s’effectue en euros dans les mêmes conditions que l’approvisionnement initial.
7.3.2 Le montant minimum d’approvisionnement sur une Carte (chargement initial et rechargement) est de 5 €. La limitation maximum de chargement par compte est de 150 €.
7.3.3 L’Olympique Lyonnais se réserve le droit de suspendre ou d’annuler le droit d’approvisionnement de la carte d’un Utilisateur à tout moment et sans vous adresser un préavis à cet effet si nous soupçonnons que votre Carte ou votre Compte fait l’objet d’un usage frauduleux, si le présent Contrat ou des règlements applicables ont été violés ou si nous sommes tenus de le faire en vertu de la législation et/ou réglementation applicables.
7.3.4 L’Olympique Lyonnais se réserve la possibilité de décider de réapprovisionner des cartes dans le cadre d’opérations promotionnelles spécifiques.
7.4. Autres fonctionnalités soumises à conditions particulières d’utilisation et/ou conditions générales de vente
L’Olympique Lyonnais pourrait être amené à proposer certaines fonctionnalités comme des mini-jeux ou des jeux-concours, qui peuvent impliquer que l’Internaute doive accepter et respecter des conditions particulières d’utilisation.
L’Olympique Lyonnais pourrait également être amené à proposer certains Services payants, comme des services de billetterie, de commande de prestations de restauration ou encore de produits merchandising, qui impliqueront que l’Internaute doive accepter et respecter des conditions générales de vente.
Dans cette éventualité, ces conditions particulières d’utilisation et ces conditions générales de vente seront disponibles sur la page de l’Application dédiées à ces fonctionnalités. Sauf indication contraire, elles s’appliqueront cumulativement avec les présentes CGU. Toutefois, en cas de contradiction, les présentes CGU prévaudront.
ARTICLE 8 – RÉCLAMATION – MEDIATION
Pour toute question ou demande de renseignements sur l’utilisation de l’Application, l’Internaute doit en informer l’Olympique Lyonnais par courrier électronique à l’adresse suivante : serviceclient@ol.fr ; ou par courrier à l’adresse suivante : 10 Avenue Simone Veil – 69150 DECINES-CHARPIEU.
S’agissant de la bonne exécution d’un contrat conclu avec l’Olympique Lyonnais ou du traitement d’une réclamation, le service client est joignable au N° CRISTAL 09.69.36.05.83 (coût d’un appel local).
Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges : lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur est l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO). La saisine devra s’effectuer :
ARTICLE 9 – SANCTIONS
En cas d’agissements portant gravement atteinte au bon fonctionnement de l’Application ou en cas de non-respect des CGU, l’Olympique Lyonnais pourra, à sa seule discrétion et sans préavis, suspendre immédiatement l’accès à l’Application.
L’Olympique Lyonnais se réserve également la faculté d’utiliser tout recours et notamment de poursuivre en justice quiconque aurait fraudé ou troublé les opérations et les règles décrites dans les CGU ou aurait tenté de le faire.
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les CGU sont soumises à la loi française et tout litige y afférent sera, à défaut d’un règlement amiable, soumis aux juridictions compétentes de Lyon.